Absence de transmission des documents par le syndic et pénalités de retard : une application rigoureuse de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965

La décision du tribunal judiciaire de Meaux en date du 26 décembre 2024 et objet de la présente note, mérite toute l'attention des professionnels de la copropriété. Elle constitue l’une des premières décisions appliquant des pénalités de retard à l’encontre du syndic en cas d’absence de transmission des documents et intéressera au premier chef les administrateurs de biens qui subissent ici les foudres de l'article 21, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 :...