Absence de notification du droit de se taire devant la chambre de l'instruction : renvoi d'une QPC
[25.01.2021]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2021 a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article 199 du Code de procédure pénale qui organise les débats devant la chambre de l'instruction (aff. 2021-895 QPC...
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