Absence de droit à déduction dans l'hypothèse d'une facture établie par l'assujetti pour l'application du régime d'autoliquidation mentionnant un fournisseur fictif

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour suprême espagnole, la CJUE juge que l'interprétation de la directive TVA, lue conjointement avec le principe de neutralité fiscale, doit entraîner le refus à un assujetti de l'exercice du droit à déduction de la TVA afférente à l'acquisition de biens qui lui ont été livrés, lorsque cet assujetti a sciemment mentionné un fournisseur fictif sur la facture qu'il a lui-même émise pour cette opération dans le cadre de l'application du régime de...