Abrogation et mise en œuvre de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs

Deux décrets du 29 avril 2021 portent abrogation et suppression de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs. La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a notamment modifié les dispositions de l'article L. 561-3 du Code de l'environnement relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) (C. envir., art. L. 561-3 ; L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 224...