Abrogation d'articles obsolètes relatifs au traitement automatisé d'informations sur les demandes d'exploitation commerciale
[17.03.2026]
Un arrêté du 27 février 2026 procède à l'abrogation des articles A. 750-1 à A. 750-9 du Code de commerce. L’objectif est de simplifier ce code par l'abrogation d'articles obsolètes relatifs au traitement automatisé d'informations sur les demandes d'exploitation...
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