Zones non interconnectées au territoire métropolitain : installations de production d'électricité bénéficiant de la priorité d'appel #Brève

Le décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 reprend les dispositions du décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l'article L. 322-10-1 du Code de l'énergie pour leur intégration audit code, la section 3 et l'article D. 322-16 issus de ce décret ayant disparu après la publication du décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz, qui a créé un numéro de section et un numéro d'article...