Voyages à forfait et prestations de voyage liées : publication de l'ordonnance de transposition
[21.12.2017]
L'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (PE et Cons. UE, dir (UE) 2015/2302, 25 nov. 2017), est publiée au Journal officiel. Elle est prise en application des dispositions relatives au développement des activités économiques et touristiques de la loi « Montagne » (L. n° 2016-1888, 28 décembre 2016, art. 64...
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