Voie publique dégradée par des racines d’arbres appartenant à une propriété privée : que peut faire le maire ?
[14.06.2018]
Un parlementaire interpelle le ministre de l'Intérieur sur le cas d’une commune constatant que des arbres anciens plantés sur une propriété privée jouxtant une voie communale, avaient leurs racines qui se développaient vers la voie publique, sous les trottoirs bordant cette propriété privée. Il lui demande si un texte spécifique permet à la collectivité d’exiger la suppression des arbres litigieux ou a minima, la réfection du trottoir et des enrobés de la voie publique dégradée par ces racines...
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