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Virements et prélèvements SEPA : une réglementation "globalement bien respectée"

La DGCCRF a réalisé en 2015 une enquête auprès des banques et de quelques acteurs non bancaires (établissements de paiement) visant à s’assurer du respect de la réglementation européenne applicable aux virements et aux prélèvements. La réglementation est globalement bien respectée par les professionnels. Toutefois, il semble que les consommateurs n’utilisent que très peu leurs droits. Leur information gagnerait à être renforcée, notamment par les...

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