Violences urbaines : circulaire sur le traitement des infractions commises par les mineurs et les conditions d’engagement de la responsabilité de leurs parents
[17.07.2023]
Le ministre de la Justice a adressé aux procureurs et aux présidents de juridictions une circulaire relative au traitement des infractions commises par les mineurs dans le cadre des violences urbaines et aux conditions d’engagement de la responsabilité de leurs...
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