Violation d'une exclusivité territoriale : de l'usage probatoire des réseaux sociaux

Des captures d’écran Facebook, fournies par les distributeurs exclusifs, qui mentionnent des liens entre le fournisseur et d’autres sociétés, ayant prétendument distribué les mêmes produits, sont insuffisantes à prouver la violation par le fournisseur de l’exclusivité attachée aux contrats conclus avec lesdits distributeurs. De plus, la dérogation au principe fondamental du contradictoire en procédure civile et commerciale, comme toute exception, doit être interprétée très strictement. Partant, la requête fondée sur l’article 493 du Code de procédure civile doit détailler les circonstances concrètes justifiant le caractère non contradictoire des mesures demandées. Il en est de même pour l’ordonnance y faisant droit. A défaut, celle-ci doit...