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[02.03.2026]
Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 25 février 2026, sont désignés, en application des articles L. 811-5, R. 811-10 et R. 811-11 du Code de commerce, les membres du jury chargés de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire, jury qui est présidé par Patrick Rossi, magistrat honoraire à la cour d'appel...
[02.03.2026]
Par décret du 27 février 2026, Mme Vanina Paoli-Gagin, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'alignement des systèmes d'intelligence artificielle (IA) avec nos standards de confiance, sécurité, durabilité et...