Versement mobilité pour Paris et la petite couronne : entrée en vigueur d'un nouveau taux au 1er février
[29.01.2024]
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité, sont assujettis à la contribution versement mobilité. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de la...
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