Vers une mention du décès de l'enfant majeur dans le livret de famille ? #Brève
[04.06.2020]
Un parlementaire attire l'attention du garde des Sceaux sur le fait que les parents, dont l’enfant majeur célibataire et sans enfant décède, se voient dans l’impossibilité de reporter l’extrait d’acte de décès dans leur livret de famille pour la seule raison que l’enfant n’est plus mineur. Il lui demande de modifier la réglementation en...
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