Vers une évolution du statut de consultant juridique étranger ?

Créé par une ordonnance du 27 avril 2018, le statut de consultant juridique étranger permet à un avocat inscrit dans un barreau d'un État hors Union européenne d'exercer les activités de consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, en droit international ou dans le droit dans lequel il est qualifié. Trois ans après l'entrée en vigueur du dispositif, le Conseil national des barreaux (CNB) et le barreau de Paris, principal barreau d'établissement des consultants juridiques étrangers à titre permanent, ont initié une réflexion afin d'envisager les « ajustements utiles » à apporter à ce...