Vers un traitement spécifique des entreprises agricoles en difficulté ?

Aux termes de l’article L. 626-12 du Code de commerce, la durée du plan de sauvegarde (ou de redressement – C. com., art. L. 631-19) ne peut excéder 10 ans. Cette durée peut être portée à 15 ans si le débiteur est un agriculteur, l’agriculteur au sens du livre VI du Code de commerce étant défini par l’article L. 351-8 du Code rural comme « toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 ». Les exploitations agricoles ayant une forme sociétaire, y compris les EARL unipersonnelles, se trouvent donc exclues du bénéfice de l’allongement de la durée du...