Vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption et connaissance effective de la date de la vente
[03.10.2016]
Ont été donnés à bail à ferme diverses parcelles de terre. Le preneur les cède à ses trois fils. Le bailleur vend deux des parcelles louées. Les fermiers sollicitent l’annulation de cette vente réalisée en violation de leur droit de...
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