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Vente immobilière : vices cachés et restitution du prix de vente

Un propriétaire vend, au prix de 98 000 €, par l’intermédiaire d’un agent immobilier une maison d’habitation atteinte de fissures anciennes. Un jugement irrévocable a admis le principe de sa démolition et de sa reconstruction en raison des désordres compromettant la solidité de l’immeuble et du refus de délivrance du certificat de conformité. Se plaignant de l’apparition de nouvelles fissures et de déformations du gros œuvre, les acquéreurs, après expertise, assignent en garantie des vices cachés le vendeur et le notaire qui appelle en garantie l’agent immobilier. Le vendeur appelle en garantie, l’entrepreneur à qui il a confié, des travaux de...

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