Vente en l'état futur d'achèvement et garantie intrinsèque d'achèvement : obligations du notaire
[19.12.2018]
Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle les obligations qui pèsent sur le notaire lors d'une vente en l'état futur d'achèvement en présence d'une garantie intrinsèque...
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