Vente d'un terrain inconstructible : responsabilité du notaire pour manquement à son obligation d'information et de conseil #Brève

Le notaire, en sa qualité d'officier public et ministériel, doit assurer l'efficacité et l'utilité de son acte. Dans le cadre de l’établissement d’un acte de vente portant sur un terrain à bâtir, le notaire devait se renseigner très précisément auprès des services de la mairie sur la constructibilité du terrain, et non se contenter de renseignements généraux et des règles d'urbanisme applicables au terrain fournis par le vendeur,  ce qui l'aurait mis en situation d'informer les acquéreurs que cette parcelle, eu égard à la surface minimale imposée par le PLU qu'elle n'avait pas, n'était pas, et ne serait jamais constructible. C’est en vain qu’il suggère une modification parcellaire dont l’issue est incertaine et qui ne peut en tout état...