Vente d'un local commercial : la notification de l’offre de vente au locataire doit être préalable à toute négociation avec un tiers #MAJ
[04.07.2018]
Le propriétaire d'un immeuble à usage commercial loué, donne mandat à un agent immobilier, de rechercher un acquéreur. Le 12 mai 2015, par l'intermédiaire de cet agent immobilier, une société fait connaître au vendeur son intention d'acquérir l'immeuble. Le 20 mai 2015, le propriétaire notifie au locataire une offre de vente aux clauses et conditions acceptées par la société, à savoir un prix augmenté des honoraires de l'agent immobilier. Le locataire accepte l'offre, à l'exception des honoraires. Le propriétaire assigne le locataire, l'agent immobilier et le candidat acquéreur aux fins que ce dernier soit autorisé à acquérir...
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