Vente d'un immeuble : absence d'erreur sur l'usage commercial #Brève

C’est en vain que l’acquéreur de l’immeuble invoque une erreur sur l’usage commercial de l’immeuble acquis. La fiche de présentation précise que l’immeuble est à usage mixte, tout comme la proposition d'achat et le compromis qui indiquent que le rez-de-chaussée comporte un local à usage professionnel utilisé par le vendeur pour une activité d’agent d’assurance. Or, il ressort que ces locaux ne comportent ni accès distinct de celui de la partie habitation, ni vitrine, ce qui n'est certes pas exclusif d'un usage commercial et ne l'induit pas. Au demeurant, l'usage professionnel et l'usage commercial sont des notions distinctes. L’acquéreur ne démontre donc pas qu’il a pu légitimement croire que l’immeuble pouvait être utilisé pour l'exercice...