Vente à distance : 59 % d'anomalies selon la DGCCRF #Brève
[05.03.2018]
Dans le cadre d'une enquête, la DGCCRF a constaté que les nouvelles règles relatives à la vente à distance, ayant modifié fortement le régime juridique du secteur pour renforcer la protection des consommateurs (L. n° 2014-344, 17 mars 2014), n'étaient pas encore totalement intégrées par les professionnels. Elle a, en outre relevé la présence de clauses abusives au cours de son enquête. À l'issue de cette enquête, des suites pédagogiques ou répressives ont été engagées par la DGCCRF pour 59 % des établissements...
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