Vente des actifs du débiteur : validité des conditions suspensives de l'offre non reprises dans l'ordonnance du juge-commissaire

En application de l’article L. 642-18 du Code de commerce, le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente des actifs du débiteur. Le droit commun de la vente ne peut donc s'appliquer en bloc dès lors que l'ordonnance du juge commissaire est un détour nécessaire imposé par le droit des procédures collectives. Cependant, les spécificités de la procédure collective ne doivent pas conduire à écarter les principes qui régissent le droit commun des contrats. Ainsi, si l'ordonnance du juge commissaire rend la vente parfaite, il est constant que le transfert effectif du droit de propriété est en revanche différé au jour de la signature de l'acte de cession, acte dont il a été jugé qu'il avait pour effet de...