Vente démembrée : volonté de faire échec au droit de préemption de la Safer #Brève

Un propriétaire cède simultanément la nue-propriété et l'usufruit à deux personnes différentes mais ayant des liens familiaux étroits et des intérêts communs. La Safer soutenant que ces ventes ont été conclues en fraude de son droit de préemption, assigne le vendeur, les acquéreurs et le notaire en annulation de...