Vente de fonds de commerce intéressant une commune : le comptable municipal peut-il être désigné comme séquestre ?
[01.02.2019]
Le comptable municipal peut-il être désigné comme séquestre pour consigner des fonds afférents à une vente de fonds de commerce intéressant une...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface