Vente aux enchères publiques par voie électronique et mauvaise information du public : désignation de l’autorité compétente pour sanctionner #Brève

Le décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 insère dans la partie réglementaire du Code de commerce un nouvel article R. 321-35-1 dont l'objet est de préciser qui est l'autorité administrative compétente pour ordonner le paiement de la sanction pécuniaire lorsque le prestataire de service mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique n’informe pas le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé (C. com., art. L. 321-3, al. 7). L’autorité administrative compétente est le directeur général de la DGCCRF, le chef du service national des enquêtes de la DGCCRF, le directeur régional des entreprises, de la...