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VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la validité de l'acte authentique #Brève

Deux particuliers, démarchés à leur domicile, concluent un contrat de réservation de divers lots d'un immeuble, puis les acquièrent en l'état futur d'achèvement. Contestant les conditions dans lesquelles ils ont conclu ces contrats, ils assignent le démarcheur et le vendeur en annulation des contrats et indemnisation de leur...

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