VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la validité de l'acte authentique #Brève
[10.05.2017]
Deux particuliers, démarchés à leur domicile, concluent un contrat de réservation de divers lots d'un immeuble, puis les acquièrent en l'état futur d'achèvement. Contestant les conditions dans lesquelles ils ont conclu ces contrats, ils assignent le démarcheur et le vendeur en annulation des contrats et indemnisation de leur...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface