Valorisation des effacements de consommation d’électricité conduisant à des économies d’énergie significatives #Brève

Le décret n°2017-437 du 29 mars 2017 précise les catégories d’effacement qui conduisent à des économies d’énergie significatives. Il définit le taux d’économie d’énergie auquel conduit un effacement et les modalités de validation de ce taux. Il fixe également les conditions dans lesquelles est déterminée la part de versement dont s’acquitte le gestionnaire du réseau public de transport de...