Validité de la résolution accordant un droit de jouissance sur un emplacement de parking contre paiement d’un loyer
[21.06.2018]
Une décision de l'assemblée générale peut décider d'attribuer à un copropriétaire un droit de jouissance privatif sur une partie commune, telle qu'un emplacement de stationnement, conférant à celui-ci un droit réel et perpétuel, sous réserve de ne pas entraîner une rupture de l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties...
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