Validité de la location meublée en l’absence d’erreur sur les qualités substantielles du bien loué #Brève
[11.06.2018]
Celui qui agit en annulation du contrat pour erreur sur la substance, doit prouver que la ou les qualités invoquées ont été expressément ou tacitement convenues entre les parties et que c'est en considération de cette ou de ces qualités que les parties ont contracté. La cause de nullité s'apprécie en considération des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné (C. civ., art. 1110 anc. ; C. civ., art. 1132 nouveau...
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