Valeur locative cadastrale : moyens de vérification des déclarations des entreprises
[28.03.2019]
La mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties repose principalement sur un système déclaratif. Afin d'éviter la perte de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité locale constitue la priorité des services fonciers de la DGFiP qui utilise différentes sources...
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