Valeur des créances à terme : détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit #Brève
[04.01.2018]
L'administration fiscale actualise sa doctrine en intégrant dans sa base documentaire BOFiP-Impôts la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2015 (Cons. const. 15 janv. 2015, n° 2014-436 QPC). Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 760 du Code général des impôts (CGI...
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