Valeur de dispositions du droit local d’Alsace-Moselle non traduites en français #Brève
[10.01.2019]
Un sénateur demande si les dispositions réglementaires ou législatives du droit local applicable en Alsace-Moselle qui n’ont toujours pas de traduction officielle en français sont-elles toujours...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface