Urbanisme : la circulaire relative à la procédure intégrée de l'immobilier d'entreprise est en ligne #Brève

L'instruction indique les modalités d'application de l'ordonnance du 17 juillet 2014 (Ord. n° 2014-811, 17 juill. 2014 : JO 18 juill. 2014) codifiée à l'article L.300-6-1 du code de l'urbanisme et son décret 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (D. n° 2016-718, 31 mai 2016 : JO 1er juin 2016...