Union de la sécurité : création du système européen d'information ECRIS-TCN #Brève
[28.05.2019]
Le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 porte création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), il complète le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (Cons. UE, déc. 2009/316/JAI, 6 avr. 2009), et modifie le règlement créant l'agence EU-LISA (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1726, 14 nov. 2018...
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