Une réception partielle à l’intérieur d’un même lot vaut absence de réception
[23.02.2018]
Deux époux et un entrepreneur principal concluent un contrat de construction de maison individuelle. Les travaux sont réceptionnés avec des réserves. La pièce, présentée comme procès-verbal de réception et établie par une entreprise de rénovation, qui ne concerne que les travaux de menuiseries et de fermetures et se veut être un procès-verbal de réception avec réserves de deux lots, comporte la mention manuscrite “non réceptionné” en face d’un certain nombre...
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