Une note d'urbanisme lacunaire n'excuse pas le notaire d'ignorer un arrêté préfectoral publié ! #MAJ

Une vente ayant pour objet un immeuble situé en Corse avait été instrumentée en 2005. À cette date, l'arrêté prévu à l'article L. 125-5, III, du Code de l'environnement, précisant les communes dans lesquelles l'obligation d'information des vendeurs de l'existence de risques visés par un plan de prévention (C. envir., art. L. 125-5, I) devait s'appliquer, n'avait pas encore été pris par le préfet. En revanche, le plan de prévention des inondations existait bel et bien au jour de la vente pour la commune dans laquelle le bien était situé et avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral publié en 2004. Afin de se renseigner sur les risques auxquels le bien était exposé, le notaire avait sollicité une note d'urbanisme qui ne mentionnait pas...