Une modification de procédure n’engage pas les finances de l’État

Une application de l’article 53 de la Constitution, qui énumère les traités internationaux devant être ratifiés ou approuvés en vertu d’une autorisation de la loi. Les traités « qui engagent les finances de l’État » font partie de ces accords. Dans la présente affaire, le Conseil d’État devait dire si un accord intervenu entre l’Italie et la France, relatif au transfert transfrontalier de déchets, entrait dans cette catégorie. Il reprend, pour ce faire, la définition rappelée dans un avis de la section des finances du 22 mars 2011 (CE, ass. gén., 22 mars 2011, n° 385018 : Rapport public 2012, p. 212). Un accord engage les finances de l’État s’il crée une charge financière certaine, directe et immédiate pour l’État. Si tel est le cas, il...