Une mesure législative nationale adoptée par un État membre en réponse à un arrêt de la CJUE rendu en matière de clauses abusives peut-elle faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ?
[03.05.2018]
Dans ses conclusions du 3 mai 2018, l’avocat général près la CJUE, Evgeni Tanchev, estime qu’une mesure législative adoptée par un État membre en réponse à un arrêt de la CJUE concernant le caractère abusif de certaines clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel....
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