Une législation nationale qui prévoit la perte de nationalité pour un mineur résidant hors UE est-elle compatible avec le droit de l'UE ?
[12.07.2018]
L’avocat général près la CJUE, Paolo Mengozzi, a proposé à la Cour de justice de juger que la perte automatique de la nationalité néerlandaise, qui entraîne la perte de la citoyenneté de l’Union, pour les mineurs résidant en dehors de l’Union européenne est incompatible avec le droit de l’Union. En revanche, cette incompatibilité avec le droit de l’Union ne vaut pas pour les...
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