Une commission sur les droits de la défense et le secret professionnel des avocats

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a réuni, le 6 novembre, les membres de la commission chargée de proposer des mesures concrètes, d’ici la fin de l’année, en matière de droits de la défense durant l’enquête pénale - notamment les modalités d’un accès étendu au dossier par les personnes mises en cause, le concours de l’avocat à l’enquête, l’opportunité et les modalités possibles d’un encadrement de la durée des enquêtes initiales - et de garanties de la protection du secret professionnel des avocats. Le ministre de la Justice a chargé Dominique Mattei, ancien bâtonnier de Marseille, de la présidence de cette...