Une circulaire présente aux magistrats les nouvelles dispositions en matière de PACS issues de la loi Justice 21 #Brève

Une circulaire du 10 mai 2017 et publiée au Bulletin Officiel du ministère de la Justice tire les conséquences des nouvelles dispositions en matière de PACS issues de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 48) et du décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions du PACS (D. n° 2017-889, 6 mai 2017). Elle présente, par le biais de fiches techniques, cette réforme aux...