Une action en comblement de passif formée par un seul contrôleur doit être régularisée dans le délai de prescription

Le tribunal de la procédure peut être saisi d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif par la majorité des créanciers nommés contrôleurs, lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action après une mise en demeure restée sans suite durant 2 mois, sous réserve que l’action soit engagée dans un délai de 3 ans à compter du jugement de liquidation judiciaire. L'exigence d'une action commune de deux contrôleurs constitue la garantie du respect des intérêts collectifs des...