Une abrogation (d’autorisation précaire) n’est pas un refus créateur de droits : conséquences sur le CRPA #Brève

Un citoyen a formé devant le juge des référés du TA de La Réunion, un recours tendant à la suspension (CJA, art. L. 521-1) du refus de renouvellement par la mairie de Saint-Pierre de son autorisation (précaire puisque touchant au domaine public) à occuper une place (pour son bateau) au sein du port communal et public de...