Un testateur ne peut léguer un appartement propriété d’une société dont il est associé majoritaire
[25.05.2018]
Un défunt laisse pour lui succéder ses fils en l'état d'un testament authentique désignant une exécuteur testamentaire et lègue à une autre personne un appartement, propriété d’une société en nom collectif dont le testateur dispose de la majorité des parts. Les enfants, la société et l’exécuteur testamentaire assignent la légataire en nullité de ce...
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