Un service d'enregistrement vidéo dans le cloud ne relève pas de l'exception pour copie privée

Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la CJUE a jugé que la mise à disposition de copies de programmes de télévisions stockées en cloud doit être autorisée par le titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins. Ce service constitue en effet une retransmission des programmes...