Un régime de prix uniformes inapte à protéger la santé publique #MAJ
[21.10.2016]
Dans le cadre d’un litige opposant une organisation d’entraide à une association de lutte contre la concurrence déloyale, au sujet de la fixation de prix uniformes pour la vente de médicaments soumis à prescription, le tribunal régional supérieur de Düsseldorf a interrogé la Cour de justice sur l’interprétation des articles 34 et 36 du Traité...
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