Un projet d’isolation thermique extérieure surplombant la propriété voisine ne peut être concrétisé sans accord du voisin
[08.11.2019]
Un député interroge le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la possibilité pour le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, de bénéficier d’un droit de surplomb de la propriété voisine lorsqu'il procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur, en vertu d’une autorisation administrative de construire régulièrement obtenue....
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