Un piéton, preneur d’assurance et propriétaire du véhicule volé qui l’a renversé, peut bénéficier d'une indemnisation

À l’occasion d’un litige opposant un citoyen portugais à sa compagnie d’assurances, la Cour de justice de l’union européenne a été saisie par le tribunal da Relação de Évora (cour d’appel d’Évora, Portugal) d’une question préjudicielle ainsi formulée : dans le cas d’un accident de la circulation ayant provoqué des dommages corporels et matériels à un piéton intentionnellement renversé par le véhicule automobile dont il était propriétaire, qui était conduit par l’auteur du vol, le droit communautaire, notamment les articles 12, paragraphe 3, et 13, paragraphe 1er, de la directive concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette...